Arrêté du 28 avril 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

J.O. Numéro 111 du 14 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07248
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 avril 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

NOR : EQUA9800605A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
   Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
   Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
   Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
   Arrête :

   Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Trans Hélico Caraïbes sont abrogées.

   Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Trans Hélico Caraïbes sont abrogées.

   Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil,
G. Grall